CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – ZULT

Dernière mise à jour : 18/04/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.zult.fr (ci-après le « Site »), ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la société Green Wall Vision SAS, exploitant le service ZULT (ci-après « le Prestataire » ou « ZULT »), et tout utilisateur ou client particulier non professionnel (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).

ZULT est une marque déposée exploitée par Green Wall Vision SAS, entreprise spécialisée dans les prestations de services à distance dans le domaine de l’électricité. Les services proposés consistent exclusivement en des interventions et diagnostics réalisés à distance, sans déplacement physique, via téléphone ou visioconférence.

La consultation du Site, la navigation sur ce dernier, la prise de rendez-vous et/ou la validation d’une commande valent acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et ont valeur d’engagement mutuel.

ZULT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande du Client. Les nouvelles versions seront accessibles sur le Site et porteront une date de mise à jour clairement indiquée.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PRESTATAIRE

ZULT est une marque exploitée par la société Green Wall Vision, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 979466398.
Siège social : 39 rue de Lieusaint, 77380 Combs-la-Ville, France
E-mail : contact@zult.fr
Directeur de la publication : ZULT

Hébergeur du Site :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet :

  • d’encadrer les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site ;
  • de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente à distance des services proposés par ZULT ;
  • de préciser les modalités de commande, de paiement, d’exécution et d’annulation des prestations ;
  • de garantir le respect de la réglementation applicable, notamment le Code de la consommation, le RGPD et les règles relatives à la vente en ligne.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Client : toute personne physique, majeure, agissant à des fins non professionnelles et résidant en France, ayant commandé un ou plusieurs services sur le Site.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site sans nécessairement effectuer de commande.

Prestataire : ZULT, marque exploitée par la société Green Wall Vision SAS.

Service : prestation de dépannage, diagnostic, conseil ou accompagnement électrique réalisée à distance, par téléphone ou visio.

Commande : toute réservation validée d’un Service sur le Site par le Client, incluant les informations requises, les options choisies et le paiement.

Option complémentaire : élément additionnel proposé au Client (rapport PDF, temps supplémentaire, etc.).

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site est librement accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès au Service implique :

  • L’acceptation expresse des présentes CGU/CGV
  • La fourniture d’informations exactes (identité, coordonnées)
  • Le choix d’un créneau horaire disponible
  • Le paiement complet et immédiat

ZULT se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès temporaire au Site pour maintenance ou en cas d’incident technique ou de sécurité.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

ZULT propose des prestations exclusivement à distance, réalisées via téléphone ou visioconférence. Ces prestations comprennent :

  • Assistance ponctuelle : résolution de pannes simples (disjoncteur, interrupteur, prise, lumière, etc.).
  • Diagnostic approfondi : analyse de dysfonctionnements complexes ou récurrents (chauffage, ligne électrique, etc.).
  • Urgence : assistance prioritaire en dehors des horaires standards, selon disponibilité.
  • Forfaits pédagogiques : accompagnement du Client pour gagner en autonomie et mieux comprendre son installation.
  • Rapports et options : rapport PDF de diagnostic, temps additionnel, packs promotionnels.

ZULT ne réalise aucun déplacement et ne remplace pas un électricien sur site. Il s’agit d’un service d’accompagnement à distance avec un objectif de résolution ou de préparation à une future intervention.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE COMMANDE

La commande s’effectue en ligne, selon un processus guidé et sécurisé, comprenant :

  1. Choix du Service (type, durée, format téléphone/visio)
  2. Ajout d’options (rapport, minutes, etc.)
  3. Renseignement des informations du Client (nom, e-mail, téléphone, descriptif du problème)
  4. Sélection du créneau horaire disponible
  5. Validation des CGU/CGV et acceptation expresse
  6. Paiement immédiat via Stripe (carte bancaire)
  7. Réception de l’e-mail de confirmation avec :
    • Détail de la commande
    • Heure du rendez-vous
    • Moyen de contact choisi
    • Lien de gestion du rendez-vous

La vente est considérée comme conclue à réception du paiement.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total inclut :

  • La prestation sélectionnée
  • Les éventuelles options choisies

Le paiement est requis immédiatement, via un service sécurisé. Le Client reçoit une facture automatique envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande.

ZULT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont exécutées exclusivement à distance, à la date et l’heure choisies par le Client. Le Client s’engage à :

  • Être disponible et joignable sur le créneau réservé
  • Vérifier le bon fonctionnement de son téléphone ou outil visio
  • Fournir un environnement calme et sûr pour permettre l’intervention

En cas de non-réponse, d’absence ou de retard supérieur à 5 minutes sans prévenance, la prestation est considérée comme effectuée. Aucun remboursement, avoir ou report ne sera effectué.

ZULT fournit une prestation d’accompagnement basée sur une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire s’engage à fournir un accompagnement technique complet, dans les limites imposées par l’intervention à distance

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :

ARTICLE 9 – ANNULATION – MODIFICATION

Toute modification ou annulation de rendez-vous doit être faite au moins 24 heures avant l’horaire prévu, en envoyant une demande à : contact@zult.fr.

Passé ce délai, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.

En cas de retard ou d’impossibilité d’assurer la prestation du fait de ZULT, le Client sera intégralement remboursé sur simple demande écrite sous 48 heures.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services fournis à une date fixée et commencés avec l’accord du Client avant la fin du délai légal.

Lors de la validation de sa commande, le Client accepte expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ZULT agit exclusivement en tant que prestataire de conseil et d’assistance technique à distance. Le service proposé ne remplace en aucun cas l’intervention physique d’un électricien qualifié sur site. Le Client reconnaît expressément que ZULT n’est pas un opérateur de travaux, ni une entreprise de maintenance électrique, et qu’il demeure seul décisionnaire de l’exécution ou non des manipulations conseillées.

ZULT s’engage à fournir un service professionnel, pédagogique et transparent, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne garantit en aucun cas la résolution complète ou définitive de la panne, notamment dans les cas où les conditions d’intervention à distance ne permettent pas une évaluation précise ou une action suffisante.

En conséquence, ZULT ne saurait être tenu pour responsable :

  • de l’inefficacité ou de l’échec partiel de la prestation si la résolution nécessite un déplacement physique ou une intervention sur place ;
  • des dommages directs ou indirects subis par le Client, son matériel, ses équipements ou ses installations, du fait de l’application des conseils fournis à distance ;
  • d’une mauvaise exécution, d’une mauvaise manipulation, d’une erreur humaine ou d’un usage inapproprié des équipements électriques par le Client ou tout tiers présent lors de la prestation ;
  • de l’intervention d’un tiers ou d’un électricien non qualifié postérieurement à notre prestation ;
  • de tout dommage, incident, perte ou sinistre consécutif à un défaut de conformité de l’installation électrique du Client ou à une non-conformité aux normes en vigueur.

Le Client reconnaît et accepte que toute manipulation électrique, même simple, comporte un risque. Il s’engage à n’exécuter les manipulations suggérées que s’il s’en estime techniquement capable, en pleine sécurité, et dans des conditions optimales.

ZULT recommande expressément au Client de ne jamais effectuer de manipulation s’il ressent une quelconque incertitude ou un risque pour lui-même, ses proches ou ses biens, et de faire appel à un électricien certifié lorsque la situation le nécessite.

ZULT n’étant tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre d’une prestation de conseil, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture de l’information, des instructions ou des recommandations communiquées durant la session. En aucun cas ZULT ne pourra être tenu de réparer un préjudice matériel, immatériel, indirect ou consécutif lié à l’application ou à l’interprétation des conseils donnés. Aucune indemnité ne pourra être exigée à ce titre.Aucune indemnisation complémentaire, directe ou indirecte, ne pourra être exigée.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES

ZULT s’engage à respecter la législation en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • Traiter les commandes
  • Fournir les prestations
  • Envoyer les documents contractuels
  • Améliorer le service (avis, suivi qualité)

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email : contact@zult.fr

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de litige ou de désaccord, le Client est invité à contacter ZULT à l’adresse : contact@zult.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions françaises seront compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question ou demande : contact@zult.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV), éditées le 27/02/2025, ont été mises à jour le 18/04/2025